Assurances sociales
Les rentes AVS
Qu’est-ce que c’est ?
L’AVS est le premier pilier (obligatoire) de la prévoyance vieillesse et survivants en Suisse. Elle vise à compenser une partie de la diminution ou de la perte du revenu du travail due à l’âge et au décès, en couvrant les besoins vitaux (logement, nourriture, habillement et frais de santé).
Les femmes et les hommes ont droit à une rente AVS dès 65 ans.
Au 1er janvier 2025, les montants des rentes complètes AVS varient entre :
- Personne seule: Minimum CHF 1'260.- / Maximum CHF 2'520.-
- Couple/Splitting: Minimum CHF 1'890.- / Maximum CHF 3'780.-
La rente AVS devrait garantir un revenu minimum. Il est possible d’anticiper ou d’ajourner la demande de rente de vieillesse.
Où déposer la demande ?
La demande de rente AVS doit être déposée auprès de la Caisse de compensation qui a encaissé les dernières cotisations.
(Source : Pro Senectute)
Allocations pour impotents
Qu'est-ce que c'est ?
La notion d’impotence se rapporte à l’aide nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie, depuis au moins 6 mois en principe, notamment pour :
- Se vêtir et se dévêtir
- Se lever, s’asseoir, se coucher
- Manger
- Faire sa toilette
- Aller aux WC
- Se déplacer
Si la personne a besoin d’une aide pour accomplir tous ces actes : elle peut obtenir une allocation pour impotence grave (CHF 1’008.— au 1er janvier 2025).
Si la personne a besoin d’aide pour accomplir 4 actes, ou seulement 2 actes, mais qu’elle nécessite une surveillance constante : elle peut obtenir une allocation pour impotence moyenne (CHF 630.— au 1er janvier 2025).
Si la personne a besoin d’aide pour accomplir 2 actes ou qu’elle nécessite une surveillance constante : elle peut obtenir une allocation pour impotence faible (CHF 252.— au 1er janvier 2025).
L’allocation pour impotent est accordée indépendamment de la situation financière de la personne. Elle n’est pas imposable.
De plus, la personne peut déduire un montant, selon son degré d’impotence, au code 4.370 de sa déclaration d’impôts.
Où déposer la demande ?
La demande d’allocation pour impotent doit être déposée auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.
(Source : Pro Senectute)
Prestations complémentaires
Qu'est-ce que c'est ?
Les rentes AVS assurent aux personnes âgées un revenu minimum, mais bien souvent elles ne suffisent pas pour vivre.
C’est pourquoi la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) a été introduite en 1966. L’octroi des prestations complémentaires dépend des cantons. La réforme des prestations complémentaires est entrée en vigueur le 01.01.2021.
Les PC ne sont pas de l’assistance, mais un droit, elles ne sont pas imposables.
Elles se calculent en fonction d’éléments personnels : les revenus (AVS, caisse de pension, 3ème pilier, rente CNA, intérêts de la fortune, part de la fortune supérieure aux franchises admises, etc.) et les dépenses (un montant fixe pour les besoins vitaux régulièrement adapté, un montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins, le logement, etc.).
Ce système a l’avantage de tenir compte des situations individuelles. C’est la raison pour laquelle les montants octroyés sont différents d’une personne à l’autre.
Tout changement dans la situation personnelle doit être signalé et peut entraîner une révision du dossier.
À partir du 1er janvier 2021, les PC perçues doivent être remboursées par les héritiers après le décès du bénéficiaire de PC. La restitution peut être demandée uniquement pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. L’obligation de restituer concerne uniquement les PC versées après le 1er janvier 2021.
Où déposer la demande ?
La demande doit être déposée à la Caisse cantonale de Compensation.
Remboursement des frais de maladie
Le/la bénéficiaire de prestations complémentaires (PC) a la possibilité de se faire rembourser, tout ou une partie des frais de maladie non couverts par la caisse maladie, par exemple :
- Franchise et quote-part de l’assurance de base de la caisse-maladie, jusqu’à concurrence de CHF 1'000. — par année.
- Frais de transport vers le centre de soins le plus proche.
- Frais de traitements dentaires (devis préalable) au point 1.00. Il convient de demander au médecin dentiste d’appliquer ce tarif et en cas de refus, de se rendre chez un-e médecin dentiste agréer SSO.
- Frais de court séjour en home, de convalescence et de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d’un montant approprié pour l’entretien.
- Frais d’aide, de soins, d’accompagnement et de tâches d’assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires (ex : aide au ménage au tarif maximum de Fr. 30.-/heure et pour un total maximum de Fr. 6000.- par année).
- Location et installation de lits électriques, potences et téléalarmes.
Pour obtenir ces remboursements, il est nécessaire d’envoyer les décomptes de la caisse maladie et autres pièces justificatives à la caisse cantonale de compensation :
Délai rétroactif de maximum 15 mois pour les frais maladies.
Redevance radio et TV
Le/la bénéficiaire de prestations complémentaires est exonéré de la redevance. Il doit fournir à l’organe d’encaissement Serafe AG, la décision de l’organe PC lui garantissant ce droit. Une telle attestation lui sera fournie avec la décision positive de prestations complémentaires.
Journaux
Les quotidiens « La Liberté », « La Gruyère » et les « Freiburger Nachrichten » accordent un rabais de 25% sur les abonnements pour les personnes au bénéfice des prestations complémentaires. Le/la bénéficiaire PC devra fournir à l’organe d’encaissement des quotidiens, la décision de l’organe PC lui garantissant ce droit.
Toucher les PC permet d’obtenir la carte culture de Caritas. Avec la carte culture, un rabais de 25% pour « La Liberté » et pour « La Gruyère » et 30% pour les « Freiburger Nachrichten » est accordé. Cela donne également accès aux épiceries Caritas qui se trouvent à Bulle et Fribourg.
(Source : Pro Senectute)
Assurances-maladie et subsides
Qu'est-ce que c'est ?
L’assurance-maladie est obligatoire en Suisse. Elle permet la prise en charge des soins en cas de maladie, de maternité et d’accident. Celle-ci garantit à tous les assuré-e-s le même catalogue de prestations.
L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Ces subsides sont octroyés selon les dispositions d'application du 24 novembre 1995 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP).
Elle est destinée à faciliter le paiement des cotisations à l’assurance-maladie obligatoire, et s’adresse non seulement aux personnes âgées, mais à toute la population.
Le calcul de l’aide repose sur l’avis de taxation fiscale du canton de Fribourg de la période fiscale qui précède de 2 ans l’année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné.
L’aide est calculée en % de la prime moyenne cantonale pour l’assurance obligatoire des soins (AOS), soit en 2025 CHF 558.- pour la zone 1 (district de la Sarine et Ville de Fribourg) et CHF 510.- pour la zone 2 (reste du canton), et peut s’élever entre 1 et 65%, selon le revenu déterminant.
Les bénéficiaires d'une réduction de prime peuvent obtenir la carte culture de Caritas qui donne également accès aux épiceries Caritas, qui se trouvent à Bulle et à Fribourg.
Quand et où déposer la demande ?
La demande peut être déposée au plus tard le 31 août de l’année en cours auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg (qui met à disposition les formulaires), accompagnée des documents nécessaires pour l’examen du droit.
Le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg.
(Source : Pro Senectute)
Aides privées
La Fondation Pro Senectute a la possibilité, sur demande et après examen de la situation financière, d’accorder une aide financière.
